Code de la sécurité sociale - Article D173-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5115f8ec-d47e-4936-804e-810fc52e1daa
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735534/article-d173-15/versions/5115f8ec-d47e-4936-804e-810fc52e1daa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-19 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article D173-16
- CITATION Article D173-19
- CITATION Article D173-19