Code de la sécurité sociale - Article D173-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1af2390-0749-4542-bdc9-b6900835cb7d
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735539/article-d173-20/versions/b1af2390-0749-4542-bdc9-b6900835cb7d/
Sommaire du texte
Texte
Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de retraite avant le 1er janvier 1950 conservent leur entier effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 5 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Décret 1944-06-02 art. 6 — Référence sans identifiant DILA