Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 26c4a758-9391-4545-9798-d48d9f770000
- Début de validité
- 5 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735587/1995-12-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735587/article-4/versions/26c4a758-9391-4545-9798-d48d9f770000/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être révoqué par décret.
Il peut exercer les fonctions de directeur général. Il peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre pour l'assister un directeur général. Celui-ci est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
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