Code de la sécurité sociale - Article D114-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5955d63-1207-4508-a551-3be1c8a6b79f
- Début de validité
- 22 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735605/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735605/article-d114-3/versions/e5955d63-1207-4508-a551-3be1c8a6b79f/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 - art. 3 () JORF 22 septembre 1996
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3