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Code de la sécurité sociale - Article D224-11

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Version
Mise à jour en retard — 4be1fa04-eae9-4e8e-a2cc-4c45dab4094a
Début de validité
13 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735746/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735746/article-d224-11/versions/4be1fa04-eae9-4e8e-a2cc-4c45dab4094a/
Sommaire du texte

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.

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  1. Version D224-11 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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