Code de la sécurité sociale - Article D241-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc9ac752-2efd-4578-8574-ea049a4a49cc
- Début de validité
- 20 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735797/article-d241-2-3/versions/cc9ac752-2efd-4578-8574-ea049a4a49cc/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
- CITATION Article L452-2
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