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Code de la sécurité sociale - Article D242-2

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Version
Mise à jour en retard — bc122c42-f2a3-4dd0-8251-6d993a8ff11e
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735873/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735873/article-d242-2/versions/bc122c42-f2a3-4dd0-8251-6d993a8ff11e/
Sommaire du texte

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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  1. Version D242-2 — VIGUEUR

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