Code de la sécurité sociale - Article D245-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b6c092ff-7d64-421f-9e19-f5caa1ff94c1
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736147/1991-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736147/article-d245-3/versions/b6c092ff-7d64-421f-9e19-f5caa1ff94c1/
Sommaire du texte
Texte
La revalorisation du seuil mentionné à l'article L. 245-4 s'effectue périodiquement, compte tenu de l'indice des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables établi par l'I.N.S.E.E.
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-205 1983-03-17 art. 2 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4
- CITATION Article L245-4