Code de la sécurité sociale - Article D245-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e63057a9-e347-42b2-8c82-daadc8539279
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736148/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736148/article-d245-3/versions/e63057a9-e347-42b2-8c82-daadc8539279/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-205 1983-03-17 art. 2 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1