Code de la sécurité sociale - Article D253-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab8a293-0975-40a9-94bb-41fbf05b3c1f
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736250/article-d253-42/versions/aab8a293-0975-40a9-94bb-41fbf05b3c1f/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Notes
Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-42 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte.
Code de la sécurité sociale D381-13 (modifié par le Décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-42 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 41 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D382-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D611-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1