Code de la sécurité sociale - Article D766-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a477b86-8efe-47c1-91fa-0c5743d0d05c
- Début de validité
- 21 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738756/article-d766-18/versions/7a477b86-8efe-47c1-91fa-0c5743d0d05c/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-11 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-292 du 1 mars 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-11 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D766-11
- CONCORDANCE Article D766-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7