Code de la sécurité sociale - Article D315-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf4fb73-9ece-412e-b418-606a67ca1fd1
- Début de validité
- 4 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736462/article-d315-1/versions/dbf4fb73-9ece-412e-b418-606a67ca1fd1/
Sommaire du texte
Texte
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R315-1-2
- CITATION Article R315-1-2