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Code de la sécurité sociale - Article D325-14

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Version
Mise à jour en retard — 14e8540c-007d-4779-a62a-7a9c8f5faa3f
Début de validité
2 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736500/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736500/article-d325-14/versions/14e8540c-007d-4779-a62a-7a9c8f5faa3f/
Sommaire du texte

Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L. 242-13, diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 242-13 dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au 5° de l'article D. 325-4. Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L. 242-13 en deçà du seuil de 0,75 p. 100.

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  1. Version D325-14 — VIGUEUR

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