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Code de la sécurité sociale - Article D325-13

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Version
Mise à jour en retard — 87048dda-25d4-4018-8151-398f9637cdf6
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022279194/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022279194/article-d325-13/versions/87048dda-25d4-4018-8151-398f9637cdf6/
Sommaire du texte

Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.



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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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