Code de la sécurité sociale - Article D331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71df752d-5f2d-4801-8ca3-237c17e86eb2
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736510/article-d331-2/versions/71df752d-5f2d-4801-8ca3-237c17e86eb2/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
Notes
Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 - art. 2 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 - art. 2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 91-306 1991-03-24 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article D331-1
- CITATION Article D331-1