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Code de la sécurité sociale - Article D357-18

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Version
Mise à jour en retard — 670bb579-5c02-4320-bb14-aa600202c7ce
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736574/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736574/article-d357-18/versions/670bb579-5c02-4320-bb14-aa600202c7ce/
Sommaire du texte

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21.

Notes


Code de la sécurité sociale D753-1 : dispositions applicables dans les DOM.

Historique

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  1. Version D357-18 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 art. 82 a
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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