Code de la sécurité sociale - Article L357-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 420f5b81-8e5e-4e99-ad0c-32ed5c3b0aae
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742693/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742693/article-l357-10/versions/420f5b81-8e5e-4e99-ad0c-32ed5c3b0aae/
Sommaire du texte
Texte
La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 357-9 ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1.
La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
81 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R354-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D357-19 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article L351-12
- CITATION Article R351-21
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1
- CITATION Article R354-1