Code de la sécurité sociale - Article D382-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88fe62a0-c910-4af5-96ac-b9c62fabb456
- Début de validité
- 1 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736693/article-d382-24/versions/88fe62a0-c910-4af5-96ac-b9c62fabb456/
Sommaire du texte
Texte
L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23.
Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.
Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D381-16 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D381-16 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D381-16
- CONCORDE Article D381-16
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D382-23