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Code de la sécurité sociale - Article D412-72

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Version
Mise à jour en retard — caee8185-3a7a-4692-aba2-6e3c01426140
Début de validité
27 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736817/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736817/article-d412-72/versions/caee8185-3a7a-4692-aba2-6e3c01426140/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :

1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;

2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale.

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