Code de la sécurité sociale - Article D412-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c267815-168c-4c3f-90b6-6d5ee9fe2e0b
- Début de validité
- 27 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736828/article-d412-77/versions/3c267815-168c-4c3f-90b6-6d5ee9fe2e0b/
Sommaire du texte
Texte
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles précédents de la présente sous-section est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum mentionné à l'article L. 434-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16