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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  6. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  7. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
  8. Section 2 : Conditions générales d'attribution
  9. Article D542-19

Code de la sécurité sociale - Article D542-19

Version historique

En vigueur depuis le
1 mai 1991
Fin de vigueur
6 juin 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — c67d6465-1b03-4945-a385-e3650eccb499
Début de validité
1 mai 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737199/1998-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737199/article-d542-19/versions/c67d6465-1b03-4945-a385-e3650eccb499/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section
            1. Article D542-3
            2. Article D542-4
            3. Article D542-5
            4. Article D542-5-1
            5. Article D542-6
            6. Article D542-7
            7. Article D542-8
            8. Article D542-9
            9. Article D542-10
            10. Article D542-11
            11. Article D542-14
            12. Article D542-15
            13. Article D542-16
            14. Article D542-17
            15. Article D542-18
            16. Article D542-19
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section

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    7. Livre 7 : Régimes divers Consulter cette section

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    8. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    9. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Consulter cette section

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      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section
            1. Article D542-3
            2. Article D542-4
            3. Article D542-5
            4. Article D542-5-1
            5. Article D542-6
            6. Article D542-7
            7. Article D542-8
            8. Article D542-9
            9. Article D542-10
            10. Article D542-11
            11. Article D542-14
            12. Article D542-15
            13. Article D542-16
            14. Article D542-17
            15. Article D542-18
            16. Article D542-19
          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section

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    7. Livre 7 : Régimes divers Consulter cette section

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    8. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    9. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées Consulter cette section

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Texte


I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit :

1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;

2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.

II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.

A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur les mensualités d'allocation de logement sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.

A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.

III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est constitué :

1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;

2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :

a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;

b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.

Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées, notamment dans les conditions prévues par l'article L. 553-2.

En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D542-19 — MODIFIE
  2. 1 décembre 1990 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mai 1991 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 juin 1999 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 décembre 2013 Version D542-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2016 Version D542-19 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L561-2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article D542-22-2
  • CITATION Article D542-22-2
  • CITATION Article D542-22-3
  • CITATION Article D542-22-3
  • CITATION Article D542-22-3
  • CITATION Article D542-22-3
  • CITATION Article D542-22-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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