Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  6. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  7. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
  8. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.
  9. Article D542-22

Code de la sécurité sociale - Article D542-22

Version historique

En vigueur depuis le
1 décembre 1990
Fin de vigueur
17 février 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 50e01b49-38ae-41da-b807-9ee50b828c0e
Début de validité
1 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737430/1998-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737430/article-d542-22/versions/50e01b49-38ae-41da-b807-9ee50b828c0e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section
            1. Article D542-20
            2. Article D542-21
            3. Article D542-22
            4. Article D542-22-1
            5. Article D542-22-2
            6. Article D542-22-3
            7. Article D542-22-4
            8. Article D542-23
          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre 7 : Régimes divers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section
      1. Titre I : Champ d'application - Généralités Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Prestations générales d'entretien Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Conditions générales d'attribution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires. Consulter cette section
            1. Article D542-20
            2. Article D542-21
            3. Article D542-22
            4. Article D542-22-1
            5. Article D542-22-2
            6. Article D542-22-3
            7. Article D542-22-4
            8. Article D542-23
          4. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Primes de déménagement. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
      7. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre 7 : Régimes divers Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.


A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.


A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.


Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D542-22 — MODIFIE
  2. 18 mars 1986 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 1990 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 février 2013 Version D542-22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2016 Version D542-22 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article D542-21Article D542-22-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale D542-19, D542-22-1, D542-22-2 D542-22-3, D542-29, D212-3
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 15

Citations

  • CITATION Article D542-22-1
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D212-3
  • CITATION Article D212-3
  • CITATION Article D212-3
  • CITATION Article D212-3
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D542-29
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-22-1
  • CITATION Article D542-22-1
  • CITATION Article D542-22-1
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-19
  • CITATION Article D542-29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données