Code de la sécurité sociale - Article D542-22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 50e01b49-38ae-41da-b807-9ee50b828c0e
- Début de validité
- 1 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737430/1998-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737430/article-d542-22/versions/50e01b49-38ae-41da-b807-9ee50b828c0e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.
A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) JORF 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale D542-19, D542-22-1, D542-22-2 D542-22-3, D542-29, D212-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D212-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article D542-22-1
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D212-3
- CITATION Article D212-3
- CITATION Article D212-3
- CITATION Article D212-3
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D542-29
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-22-1
- CITATION Article D542-22-1
- CITATION Article D542-22-1
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-19
- CITATION Article D542-29