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Article D544-1

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Version
Mise à jour en retard — 9caaf34b-0d45-45b1-acf6-067898379629
Début de validité
7 février 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737261/2001-02-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737261/article-d544-1/versions/9caaf34b-0d45-45b1-acf6-067898379629/
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L'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de quatre mois attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1. Cette durée est ramenée à deux mois lorsqu'il s'agit d'une affection périnatale.

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  1. Version D544-1 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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