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Code de la sécurité sociale - Article D544-7

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Version
Mise à jour en retard — 390159e7-c34f-47a1-b195-8956f0e20a2b
Début de validité
4 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737277/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737277/article-d544-7/versions/390159e7-c34f-47a1-b195-8956f0e20a2b/
Sommaire du texte

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.

Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R. 522-2.

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  1. Version D544-7 — MODIFIE
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