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Code de la sécurité sociale - Article D542-7

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Version historique — 7d97dee8-59a1-4042-8b89-fa4392f7e3cf
Début de validité
11 novembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737374/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737374/article-d542-7/versions/7d97dee8-59a1-4042-8b89-fa4392f7e3cf/
Sommaire du texte

Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .

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