Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 883193e9-81b0-4e9a-99d2-809e3343ff6d
- Début de validité
- 3 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737667/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737667/article-12/versions/883193e9-81b0-4e9a-99d2-809e3343ff6d/
Sommaire du texte
Texte
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements.
Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.
Notes
Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 9° : Le premier alinéa de l'article 12 du décret n° 96-367 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V) JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 1 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4