Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38866ec0-2f9f-4746-8889-68ecbcc2ec55
- Début de validité
- 3 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737693/article-14/versions/38866ec0-2f9f-4746-8889-68ecbcc2ec55/
Sommaire du texte
Texte
En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l'article 12, le ministre chargé de l'économie et des finances peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme concerné en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.
Notes
Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 9° : L'article 14 du décret n° 96-367 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V) JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4