Code de la sécurité sociale - Article D761-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfff406f-1fc2-4381-a946-a40bc0022213
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739028/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739028/article-d761-9/versions/dfff406f-1fc2-4381-a946-a40bc0022213/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-754 1980-09-16 art. 7 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L761-3 (V)
- CITATION Décret 1947-09-16 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L761-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L761-3
- TXT_SOURCE Article L761-4