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Code de la sécurité sociale - Article D765-2-2

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Version
Mise à jour en retard — f649f1bf-22c4-46ad-9a21-9be5dfa0c097
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739067/2019-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739067/article-d765-2-2/versions/f649f1bf-22c4-46ad-9a21-9be5dfa0c097/
Sommaire du texte

Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.

Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple ayant vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.

Historique

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  1. Version D765-2-2 — MODIFIE
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