Article L133-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 103499d8-5d05-4c79-bb5c-ca5c636b1c97
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041395209/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041395209/article-l133-3/versions/103499d8-5d05-4c79-bb5c-ca5c636b1c97/
Sommaire de cette page
Texte
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.
Notes
Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 16-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-480 du 11 mai 2010 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D160-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D322-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-26 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R653-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R723-45-1 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-20 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-283 du 20 mars 1992
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (VD)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30