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Code de la sécurité sociale - Article D160-7

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Version
Mise à jour en retard — d7fac3fb-f9a7-493f-b901-53b813790ba2
Début de validité
18 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049158658/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049158658/article-d160-7/versions/d7fac3fb-f9a7-493f-b901-53b813790ba2/
Sommaire du texte

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire et à la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.


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  1. Version D160-7 — MODIFIE
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