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Code de la sécurité sociale - Article L162-12-3

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Version
Mise à jour en retard — b8f35eb3-8927-48a7-aecf-5236a7e1501e
Début de validité
17 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740775/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740775/article-l162-12-3/versions/b8f35eb3-8927-48a7-aecf-5236a7e1501e/
Sommaire du texte

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.

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  1. Version L162-12-3 — ABROGE
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