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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
  5. Section 4 : Dispositif conventionnel.
  6. Article 49

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 83e4b017-32f4-4cbd-a1ed-abebf9a09e92
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758979/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758979/article-49/versions/83e4b017-32f4-4cbd-a1ed-abebf9a09e92/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section
    1. Section 1 : Haute Autorité de santé. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositif conventionnel. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
    5. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Organisation régionale. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section
    1. Section 1 : Haute Autorité de santé. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositif conventionnel. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
    5. Section 5 : Organisation de l'assurance maladie. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Organisation régionale. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 (Ab)
  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-4-1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 4 (AbD)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-5
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-12-18
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L645-2-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-4-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-12-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-12-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-1-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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