Code de la sécurité sociale - Article L176-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902a4486-73f0-4e9e-94d1-be0d71932e1e
- Début de validité
- 24 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740933/article-l176-2/versions/902a4486-73f0-4e9e-94d1-be0d71932e1e/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 55 () JORF 24 décembre 2002 et rectificatif JORF 31 janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 55
Citations
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1