Code de la sécurité sociale - Article L221-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ab18d5-4b16-4bd8-a6dd-5fd8c08a1bce
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037064663/article-l221-4/versions/c7ab18d5-4b16-4bd8-a6dd-5fd8c08a1bce/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3, notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R200-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R221-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R255-8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-110 du 11 février 2003
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
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- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
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