Code de la sécurité sociale - Article L146-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 569525f2-49d2-49f7-9190-c22af944031a
- Début de validité
- 1 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741225/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741225/article-l146-9/versions/569525f2-49d2-49f7-9190-c22af944031a/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13
Citations
- CITATION Article L821-7-1
- CITATION Article R742-12
- CITATION Article R146-8
- CITATION Article R146-8
- CITATION Article R146-8