Code de la sécurité sociale - Article L821-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e2baf04-3f1d-4a0b-a116-568edec3eafb
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745351/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745351/article-l821-7-1/versions/6e2baf04-3f1d-4a0b-a116-568edec3eafb/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 16
Citations
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article R821-2