Code de la sécurité sociale - Article L161-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db180643-08b5-4ee7-acce-22fc138e181a
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741255/article-l161-23/versions/db180643-08b5-4ee7-acce-22fc138e181a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 14 juillet 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-599 1982-07-13 art. 12
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 120 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-12 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 12
Citations
- CITATION Article 120
- CITATION Article L161-27
- CITATION Article L357-12
- CITATION Article L357-12
- CITATION Article L161-27
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L357-12
- SPEC_APPLI Article L357-12