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Code de la sécurité sociale - Article L162-2

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Version
Mise à jour en retard — 3fe45a59-c65a-449a-9e03-1d15858bbdf3
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741332/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741332/article-l162-2/versions/3fe45a59-c65a-449a-9e03-1d15858bbdf3/
Sommaire du texte

Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Article 9
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L162-31-1
  • CITATION Article L162-31-1
  • CITATION Article L162-31-1
  • CITATION Article L162-31-1

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