Code de la sécurité sociale - Article L162-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40c136e3-7f33-4f94-b4b3-4985d64e876d
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741413/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741413/article-l162-35/versions/40c136e3-7f33-4f94-b4b3-4985d64e876d/
Sommaire du texte
Texte
Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement.
Ces justifications sont soumises à une commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L265
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-46 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R615-46 (T)
- CITATION Code rural - art. L764-4 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L781-17
- CITATION Article L781-17
- CITATION Article L762-14
- CITATION Article L762-14
- CITATION Article L764-4
- CITATION Article L762-14
- CITATION Article 1106-24
- CITATION Article 1263-3
- CITATION Article L432-3
- CITATION Article R145-23
- CITATION Article R145-17
- CITATION Article R145-23
- CITATION Article R145-17
- CITATION Article R145-23
- CITATION Article R613-46
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- CITATION Article R145-19
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