Code de la sécurité sociale - Article L162-38
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- Version
- Mise à jour en retard — 20ee82c8-f91e-4d53-912b-da75e06417b7
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046812681/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046812681/article-l162-38/versions/20ee82c8-f91e-4d53-912b-da75e06417b7/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.
Notes
Conformément au III de l’article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 (VD)