Code de la sécurité sociale - Article L182-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 638c9f60-c76d-4002-86fb-58e7e19c5628
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741484/article-l182-2-1/versions/638c9f60-c76d-4002-86fb-58e7e19c5628/
Sommaire du texte
Texte
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 55
Citations
- CITATION Article R183-9