Code de la sécurité sociale - Article L216-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac283298-290e-4915-abf9-669eb5219ab7
- Début de validité
- 22 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741713/article-l216-3/versions/ac283298-290e-4915-abf9-669eb5219ab7/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L43
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L281-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R216-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 140
Citations
- CITATION Article L216-1
- CITATION Article L216-1
- CITATION Article L216-1
- CITATION Article L216-1
- CITATION Article L216-1
- CITATION Article L216-1