Code de la sécurité sociale - Article L217-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8963273-6234-4d41-93a2-91a72ede500c
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741729/article-l217-2/versions/f8963273-6234-4d41-93a2-91a72ede500c/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions de membres du conseil ou administrateurs.
Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat de membre du conseil ou d'administrateurs, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L49
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 60 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69