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Code de la sécurité sociale - Article L231-13

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Version
Mise à jour en retard — 2c2d31ba-e7b1-4d95-bd6b-44f52b7abc43
Début de validité
22 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741877/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741877/article-l231-13/versions/2c2d31ba-e7b1-4d95-bd6b-44f52b7abc43/
Sommaire du texte

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

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