Code de la sécurité sociale - Article L231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e2b4f4-7d1e-4c0c-8a81-2b7daeceedb4
- Début de validité
- 3 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404034/article-l231-6/versions/99e2b4f4-7d1e-4c0c-8a81-2b7daeceedb4/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues au 2° du II de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 16 al. 1, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-154 du 9 février 2022 (V)
- CITATION Code électoral - art. L6
- CITATION Code électoral - art. L7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-42 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L633-7-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R182-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R183-3 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D761-24 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7