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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
  8. Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
  9. Article L245-12

Code de la sécurité sociale - Article L245-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 décembre 1997

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Version
Mise à jour en retard — f96a1693-fe1b-4c3b-a82b-6e1e1bc8b8b4
Début de validité
23 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742167/article-l245-12/versions/f96a1693-fe1b-4c3b-a82b-6e1e1bc8b8b4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section
          1. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques Consulter cette section

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          4. Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. Consulter cette section
            1. Article L245-7
            2. Article L245-8
            3. Article L245-9
            4. Article L245-9-1
            5. Article L245-10
            6. Article L245-11
            7. Article L245-12
          5. Section 3 bis : Cotisation sur les bières fortes Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section
          1. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. Consulter cette section
            1. Article L245-7
            2. Article L245-8
            3. Article L245-9
            4. Article L245-9-1
            5. Article L245-10
            6. Article L245-11
            7. Article L245-12
          5. Section 3 bis : Cotisation sur les bières fortes Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L245-12 — MODIFIE
  2. 6 janvier 1988 Version L245-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 décembre 1997 Version L245-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
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← Article L245-11

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-25 1983-01-19 art. 26 VII

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D245-15 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VD)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1164 1997-12-19 art. 12 III : les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1998

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
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