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  3. Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  5. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
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Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) - Article 12

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Mise à jour en retard — bcda5eca-453c-43f0-ac8c-b68ff1e51efa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757366/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757366/article-12/versions/bcda5eca-453c-43f0-ac8c-b68ff1e51efa/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
    3. Section 3 : Prévisions de recettes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
      14. Article 20
      15. Article 21
    3. Section 3 : Prévisions de recettes. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-1 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-2 (Ab)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-3 (Ab)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-4 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-10 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-11 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-12 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-9 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-6-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-6-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-6-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-6-4

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L245-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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