Code de la sécurité sociale - Article L251-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95797fcd-9b73-424c-8b66-1896a70c4e1a
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742171/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742171/article-l251-1/versions/95797fcd-9b73-424c-8b66-1896a70c4e1a/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux actions conventionnelles mentionnées au 3° de l'article L. 162-6, aux actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 221-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 15 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D251-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-7-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible