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Code de la sécurité sociale - Article L200-2

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Version
Mise à jour en retard — e4723855-c9eb-414c-9dfd-d7d3dcd407b0
Début de validité
27 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742246/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742246/article-l200-2/versions/e4723855-c9eb-414c-9dfd-d7d3dcd407b0/
Sommaire du texte

Le régime général comprend quatre branches :

1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;

2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

3° Vieillesse et veuvage ;

4° Famille.

L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.

Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4° par la Caisse nationale des allocations familiales.

Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement.

Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches qui leur sont communes.

La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 10 (V)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M)
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